L’art. 47, al. 2, de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire321 n’est pas applicable aux rentes et aux prestations en capital qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Historique et notes (1)
- [RO 1949 1775, 1956 815, 1959 316, 1964 245 ch. I, II, 1968 588, 1972 909 art. 15 ch. 1, 1973 1756, 1982 1676 annexe ch. 5 2184 art. 116, 1990 1882 appendice ch. 9, 1991 362 ch. II 414. RO 1993 3043 annexe ch. 1]. Actuellement, voir l’art. 116 de la LF du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (RS 833.1).