Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 222 LIFD

Huitième partie Dispositions finales Titre 5 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1995340

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
  2. ACF du 3 juin 1991