Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 222 LIFD

Huitième partie Dispositions finales Titre 5 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1995³⁴⁰

Historique et notes (2)

Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, avec effet au 1^er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
ACF du 3 juin 1991

Rechercher dans ce texte

Citer cet article

Source officielle (Fedlex) PDF officiel du texte

Lire cet article

Les chiffres orange sont les alinéas (« al. »), les lettres a., b., c. sont les lettres (« let. »). Cliquez sur un alinéa ou une lettre pour copier sa citation exacte.

Concerné par l’art. 222 LIFD ?

Décrivez votre situation en quelques minutes : un juriste JuriUp analyse votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées.

Créer un dossier

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 222 LIFD

Choisir ce que vous acceptez