Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1995340
Historique et notes (2)
- Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
- ACF du 3 juin 1991
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Huitième partie Dispositions finales Titre 5 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1995340
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