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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Huitième partie Dispositions finales Titre 5 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3La suppression de sa base constitutionnelle emporte son abrogation.
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