Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 221 LIFD

Huitième partie Dispositions finales Titre 5 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3La suppression de sa base constitutionnelle emporte son abrogation.