Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 220a LIFD

Huitième partie Dispositions finales Titre 4 Dispositions transitoires Chapitre 2 Personnes morales

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Actuellement art. 205bis (RO 2013 2397; FF 2011 3381).