1L’impôt sur le bénéfice en capital réalisé, lors du transfert d’un immeuble à l’actionnaire, par une société immobilière fondée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, est réduit de 75 %, si la société est dissoute.
2L’impôt sur l’excédent de liquidation obtenu par l’actionnaire est réduit dans la même proportion.
3La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au plus tard au 31 décembre 2003.333
4Lorsque l’actionnaire acquiert d’une société immobilière d’actionnaires-locataires, en propriété par étages et contre cession de ses droits de participation, la part de l’immeuble dont l’usage est lié aux droits cédés, l’impôt sur le bénéfice en capital réalisé par la société est réduit de 75 % si la société a été fondée avant le 1er janvier 1995. En outre, le transfert de l’immeuble à l’actionnaire doit être inscrit au registre foncier au plus tard au 31 décembre 2003. À ces conditions, l’impôt sur l’excédent de liquidation obtenu par l’actionnaire est réduit dans la même proportion.334
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 324; FF 1999 5286).
- Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 324; FF 1999 5286).