Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 79 LIFDPériode fiscale

Troisième partie Imposition des personnes morales Titre 4 Imposition dans le temps

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.173

2La période fiscale correspond à l’exercice commercial.

3 Chaque année civile, excepté l’année de fondation, les comptes doivent être clos et un bilan et un compte de résultats établis. Les comptes doivent être également clos en cas de transfert du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable, ainsi qu’à la fin de la liquidation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 79 LIFD, du plus récent au plus ancien.