Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 82 LIFDTaux d’imposition

Troisième partie Imposition des personnes morales Titre 4 Imposition dans le temps

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont applicables les taux d’imposition en vigueur à la fin de la période fiscale.