Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 19 LIFSNProcédure administrative

Section 6 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative10.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

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