Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 19 LIFSNProcédure administrative

Section 6 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative10.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021