Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 20 LIFSNVoies de droit

Section 6 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recours contre les décisions de l’IFSN est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.

2L’IFSN a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.