1Le Conseil fédéral décide du moment auquel l’IFSN acquiert la personnalité juridique. A compter de cette date, elle remplace la Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN).
2Le Conseil fédéral spécifie les droits, les obligations et les valeurs qui sont transférés à l’IFSN, fixe la date de l’entrée en vigueur des effets juridiques et approuve le bilan d’ouverture. Il prend toute autre disposition nécessaire au transfert et édicte les dispositions correspondantes. Le transfert et les inscriptions nécessaires ne sont pas imposables ni soumis à émolument.
3Dans la mesure où les fonds nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’IFSN ne sont pas encore disponibles au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les prestations et les crédits de la DSN inscrits au budget de la Confédération sont mis à disposition de l’IFSN.