1L’IFSN est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes:
- a.
- ils relèvent administrativement de la DSN;
- b.
- leurs rentes vieillesse, invalidité ou survivants ont commencé à être versées par la Caisse fédérale de pensions avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2L’IFSN est également réputée être l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail qui est à la source de l’invalidité est survenue avant l’entrée en vigueur de la présente loi.