Art. 26 LIFSNRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:¹²
Art. 5, let. a, 6, 9, al. 2, 16, 18, al. 2 et 3, 24, 25, ch. 2 (art. 71): 1^er janvier 2008.
Les autres dispositions : 1^er janvier 2009.