Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 25 LIFSNModification du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 5635.