Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 22 LIFSNTransfert des rapports de travail

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les rapports de travail des employés de la DSN passent à l’IFSN au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et sont dès lors soumis au droit du personnel de celle-ci.