Les rapports de travail des employés de la DSN passent à l’IFSN au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et sont dès lors soumis au droit du personnel de celle-ci.
Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2
Art. 22 LIFSNTransfert des rapports de travail
Section 7 Dispositions finales