Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 23 LimpautoNaissance et exigibilité de la créance fiscale

Section 5 Impôt grevant l’importation

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La créance fiscale naît en même temps que la dette douanière.13

2Le Conseil fédéral règle la procédure applicable à l’importation de véhicules automobiles dans les enclaves douanières suisses.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).