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Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51
Section 5 Impôt grevant l’importation
1La créance fiscale naît en même temps que la dette douanière.13
2Le Conseil fédéral règle la procédure applicable à l’importation de véhicules automobiles dans les enclaves douanières suisses.
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