Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 22 LimpautoObjet de l’impôt

Section 5 Impôt grevant l’importation

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est soumise à l’impôt l’importation sur le territoire suisse de véhicules automobiles.

2Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères.