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Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51
Section 5 Impôt grevant l’importation
1Est soumise à l’impôt l’importation sur le territoire suisse de véhicules automobiles.
2Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères.
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