Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 21 LimpautoRemise de l’impôt

Section 4 Perception de l’impôt

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La Direction générale des douanes peut remettre tout ou partie de l’impôt:

a.
au cas où la perception subséquente représenterait pour la personne assujettie à l’impôt une charge contraire à l’équité;
b.
au cas où, du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination de l’impôt, le paiement revêtirait un caractère particulièrement rigoureux.

2La demande de remise doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la fixation de l’impôt.