Art. 21 LimpautoRemise de l’impôt

¹La Direction générale des douanes peut remettre tout ou partie de l’impôt:

a.

au cas où la perception subséquente représenterait pour la personne assujettie à l’impôt une charge contraire à l’équité;

b.

au cas où, du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination de l’impôt, le paiement revêtirait un caractère particulièrement rigoureux.

²La demande de remise doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la fixation de l’impôt.