Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 18 LimpautoSûretés en cas de fabrication en Suisse

Section 4 Perception de l’impôt

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité fiscale peut exiger des sûretés:

a.
si la personne assujettie à l’impôt est en retard dans le paiement de l’impôt;
b.
si la créance fiscale paraît compromise pour d’autres motifs.

2La décision de réquisition de sûretés est immédiatement exécutoire. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite12; l’opposition à l’ordonnance de séquestre est exclue.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1