Art. 18 LimpautoSûretés en cas de fabrication en Suisse

¹L’autorité fiscale peut exiger des sûretés:

a.

si la personne assujettie à l’impôt est en retard dans le paiement de l’impôt;

b.

si la créance fiscale paraît compromise pour d’autres motifs.

²La décision de réquisition de sûretés est immédiatement exécutoire. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite¹²; l’opposition à l’ordonnance de séquestre est exclue.