Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 16 LimpautoTaxation en cas de fabrication en Suisse

Section 4 Perception de l’impôt

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité fiscale fixe le montant de l’impôt sur la base de la déclaration fiscale. Elle envoie la décision de taxation à la personne assujettie à l’impôt.