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Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51
Section 4 Perception de l’impôt
L’autorité fiscale fixe le montant de l’impôt sur la base de la déclaration fiscale. Elle envoie la décision de taxation à la personne assujettie à l’impôt.
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