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Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51
Section 4 Perception de l’impôt
1Le Conseil fédéral fixe les délais de remise de la déclaration fiscale.
2En cas de retard, il est dû un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances en fixe le taux.
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