Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 15 LimpautoDélai de remise de la déclaration fiscale en cas de fabrication en Suisse

Section 4 Perception de l’impôt

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe les délais de remise de la déclaration fiscale.

2En cas de retard, il est dû un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances en fixe le taux.