1Les constructeurs d’automobiles remettent une déclaration fiscale à l’autorité fiscale.
2La déclaration fiscale lie son auteur; elle sert à fixer le montant de l’impôt. Le résultat d’un contrôle officiel est réservé.
3Pour simplifier la perception de l’impôt, la Direction générale des douanes peut passer avec des personnes assujetties à l’impôt des accords sur la détermination de l’impôt à prélever et sur la procédure de taxation. De tels accords ne sont admis que s’ils n’entraînent pas une diminution du produit des redevances.