1La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l’expiration de l’année civile où elle était exigible.
2La prescription est interrompue:
- a.
- par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à l’impôt;
- b.
- par tout acte officiel tendant au recouvrement de la créance fiscale et communiqué à la personne assujettie à l’impôt.
3Un nouveau délai de prescription court à chaque interruption.
4La créance fiscale s’éteint dans tous les cas quinze ans après l’expiration de l’année civile où elle était exigible.