Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 17 LimpautoExigibilité de l’impôt en cas de fabrication en Suisse

Section 4 Perception de l’impôt

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À compter du moment où elle a reçu la décision de taxation, la personne assujettie à l’impôt doit en verser le montant à l’autorité fiscale.

2Le Conseil fédéral fixe les délais de paiement.

3En cas de retard dans le paiement, il est dû un intérêt moratoire. Le Département des finances en fixe le taux.