Art. 17 LimpautoExigibilité de l’impôt en cas de fabrication en Suisse

¹À compter du moment où elle a reçu la décision de taxation, la personne assujettie à l’impôt doit en verser le montant à l’autorité fiscale.

²Le Conseil fédéral fixe les délais de paiement.

³En cas de retard dans le paiement, il est dû un intérêt moratoire. Le Département des finances en fixe le taux.