Est également assujetti à l’impôt le transfert subséquent sur le territoire de la Confédération ou des enclaves douanières étrangères de véhicules automobiles qui ont été importés en franchise de droits de douane dans les enclaves douanières suisses avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.
Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51
Art. 41 LimpautoDispositions transitoires
Section 9 Dispositions finales
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026