Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 40 LimpautoRelation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.

2L’autorité de poursuite et de jugement est l’OFDF.23

Historique et notes (2)
  1. RS 313.0
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).

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