Art. 39 LimpautoInobservation des prescriptions d’ordre

Quiconque aura enfreint intentionnellement ou par négligence une prescription de la présente loi, une disposition d’exécution, une instruction édictée en vertu de telles prescriptions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction prévue par le présent article, sans que soit réalisé le fait constitutif d’une soustraction ou d’une mise en péril de l’impôt ni celui d’une violation de l’obligation de tenir des contrôles et de faire rapport, sera puni de l’amende jusqu’à 5000 francs.