Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, aide à écouler ou met à la consommation des véhicules automobiles qu’il sait ou dont il doit présumer qu’ils ont été soustraits à l’impôt auquel ils sont assujettis, encourra la peine applicable aux auteurs de l’infraction.
Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51
Art. 37 LimpautoRecel de l’impôt
Section 8 Dispositions pénales
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026