Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 37 LimpautoRecel de l’impôt

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, aide à écouler ou met à la consommation des véhicules automobiles qu’il sait ou dont il doit présumer qu’ils ont été soustraits à l’impôt auquel ils sont assujettis, encourra la peine applicable aux auteurs de l’infraction.