Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, aide à écouler ou met à la consommation des marchandises qu’il sait ou dont il doit présumer qu’elles ont été soustraites à l’impôt auquel elles sont assujetties encourra la peine applicable aux auteurs de l’infraction.
Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61
Art. 39 LimpminRecel de l’impôt
Section 9 Dispositions pénales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026