Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 39 LimpminRecel de l’impôt

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, aide à écouler ou met à la consommation des marchandises qu’il sait ou dont il doit présumer qu’elles ont été soustraites à l’impôt auquel elles sont assujetties encourra la peine applicable aux auteurs de l’infraction.