Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 41 LimpminInobservation de prescriptions d’ordre

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, une disposition de la présente loi, une disposition d’exécution, une instruction édictée en vertu de telles dispositions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction prévue par le présent article, et puni d’une amende de 5000 francs au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 579 581; FF 2006 4057).