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Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61
Section 9 Dispositions pénales
Quiconque enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, une disposition de la présente loi, une disposition d’exécution, une instruction édictée en vertu de telles dispositions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction prévue par le présent article, et puni d’une amende de 5000 francs au plus.
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