Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31

Art. 6 LIPIOrgane de révision

Section 2 Organes et personnel

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de révision révise la comptabilité et fait un rapport au Conseil de l’IPI.