Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31

Art. 7 LIPIGestion

Section 2 Organes et personnel

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La direction répond de la gestion de l’IPI, sous réserve des compétences expressément attribuées au Conseil de l’IPI par l’art. 4 ou l’art. 8, al. 3.

2Elle établit chaque année le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le budget.

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