Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31

Art. 7 LIPIGestion

Section 2 Organes et personnel

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction répond de la gestion de l’IPI, sous réserve des compétences expressément attribuées au Conseil de l’IPI par l’art. 4 ou l’art. 8, al. 3.

2Elle établit chaque année le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le budget.