Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31

Art. 3 LIPIOrganes

Section 2 Organes et personnel

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les organes de l’IPI sont:

a.
le Conseil de l’IPI;
b.
le directeur;
c.
l’organe de révision.

2Ils sont nommés par le Conseil fédéral.

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