Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) · RS 831.26

Art. 9 LIPPIDroit de recours des organisations

Section 3 Droit aux subventions et droit de recours des organisations

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organisations d’importance nationale qui représentent les personnes handicapées peuvent, si elles existent depuis au moins dix ans, faire recours contre la décision de reconnaissance d’une institution.

2Le Conseil fédéral désigne les organisations qui disposent de ce droit.