Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) · RS 831.26

Art. 8 LIPPIDroit aux subventions

Section 3 Droit aux subventions et droit de recours des organisations

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la législation cantonale prévoit que la participation aux coûts prend la forme de subventions aux institutions reconnues ou aux personnes invalides, elle doit conférer un droit à ces subventions.