Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) · RS 831.26

Art. 7 LIPPIParticipation aux coûts

Section 2 Tâches des cantons

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cantons participent aux frais de séjour dans une institution reconnue de telle manière qu’aucune personne invalide ne doive faire appel à l’aide sociale en raison de ce séjour.

2Si une personne invalide ne trouve pas de place répondant adéquatement à ses besoins dans une institution reconnue par son canton de domicile, elle a droit à ce que ledit canton participe, dans la mesure définie à l’al. 1, aux frais de séjour dans une autre institution satisfaisant aux conditions fixées à l’art. 5, al. 1.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LIPPI, du plus récent au plus ancien.

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