Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) · RS 831.26

Art. 7 LIPPIParticipation aux coûts

Section 2 Tâches des cantons

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons participent aux frais de séjour dans une institution reconnue de telle manière qu’aucune personne invalide ne doive faire appel à l’aide sociale en raison de ce séjour.

2Si une personne invalide ne trouve pas de place répondant adéquatement à ses besoins dans une institution reconnue par son canton de domicile, elle a droit à ce que ledit canton participe, dans la mesure définie à l’al. 1, aux frais de séjour dans une autre institution satisfaisant aux conditions fixées à l’art. 5, al. 1.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LIPPI, du plus récent au plus ancien.