Chaque canton garantit que les personnes invalides domiciliées sur son territoire ont à leur disposition des institutions répondant adéquatement à leurs besoins.
Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) · RS 831.26
Art. 2 LIPPIPrincipe
Section 2 Tâches des cantons
En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 2 LIPPI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 150 V 281Assurances sociales · 2024DE A Art. 7 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 7a al. 1 et 3 OPAS ; tarif applicable aux services d'aide et de soins à domicile fournis aux personnes nécessitant des soins dans un établissement hospitalier (qui n'est pas un établissement médico-social reconnu)
- ATF 140 V 499Assurances sociales · 2014DE A Art. 4 et 15 LAS ; domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance