Art. 4 LIPPIReconnaissance des institutions

¹Le canton reconnaît les institutions nécessaires à la mise en œuvre du principe fixé à l’art. 2. Celles-ci peuvent être établies à l’intérieur ou à l’extérieur de son territoire.

²L’octroi, le refus et le retrait de la reconnaissance font l’objet d’une décision.