Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) · RS 831.26

Art. 4 LIPPIReconnaissance des institutions

Section 2 Tâches des cantons

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton reconnaît les institutions nécessaires à la mise en œuvre du principe fixé à l’art. 2. Celles-ci peuvent être établies à l’intérieur ou à l’extérieur de son territoire.

2L’octroi, le refus et le retrait de la reconnaissance font l’objet d’une décision.