Art. 6 LIPPIContrôle

¹Le respect des conditions fixées à l’art. 5, al. 1, fait l’objet d’un contrôle régulier.

²Le contrôle est exercé par le canton sur le territoire duquel l’institution est établie. Les cantons peuvent convenir d’autres règles de compétence.

³Le canton compétent informe les autres cantons si la reconnaissance est retirée à une institution qu’il contrôle parce qu’elle ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 5, al. 1.