Art. 3 LIPPIInstitutions

¹Sont réputées institutions:

a.

les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires;

b.

les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d’un encadrement;

c.

les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs.

²Sont assimilées aux institutions les unités d’un établissement qui fournissent les prestations visées à l’al. 1.