Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Art. 5 LISDCIndépendance scientifique

Section 2 Tâches et indépendance

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’institut est indépendant dans l’exercice de son activité scientifique. Dans ce domaine, il ne reçoit d’instructions ni du Conseil fédéral ni du département compétent.

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