Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Art. 5 LISDCIndépendance scientifique

Section 2 Tâches et indépendance

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’institut est indépendant dans l’exercice de son activité scientifique. Dans ce domaine, il ne reçoit d’instructions ni du Conseil fédéral ni du département compétent.