Art. 22 LLCAides financières aux cantons des Grisons et du Tessin

¹La Confédération accorde, dans le cadre des crédits alloués, des aides financières aux cantons des Grisons et du Tessin pour qu’ils soutiennent:

a.

des mesures destinées à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne;

b.

des organisations ou des institutions qui assument des tâches suprarégionales visant à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne;

c.

l’édition dans les régions de langue romanche ou italienne.

²Pour sauvegarder et pour promouvoir la langue romanche, la Confédération peut prendre des mesures en faveur de la presse en langue romanche.

³L’aide financière de la Confédération n’excède pas 75 % du coût total.