Loi sur les langues (LLC) · RS 441.1

Art. 24 LLCExclusion des aides financières multiples

Section 6 Mise en œuvre et évaluation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une mesure ne peut faire l’objet de plusieurs aides financières prévues par la présente loi.

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