Loi sur les langues (LLC) · RS 441.1

Art. 24 LLCExclusion des aides financières multiples

Section 6 Mise en œuvre et évaluation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une mesure ne peut faire l’objet de plusieurs aides financières prévues par la présente loi.