Art. 25 LLCRapport, évaluation et statistique

¹Les cantons, les organisations et les institutions informent périodiquement la Confédération de l’affectation des aides financières.

²La Confédération vérifie à intervalles réguliers l’opportunité et l’efficacité des aides financières et en évalue l’impact.

³Elle établit, avec la participation des cantons, une statistique sur les échanges scolaires visés à l’art. 14. Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données standardisées nécessaires.¹³