Loi sur les langues (LLC) · RS 441.1

Art. 25 LLCRapport, évaluation et statistique

Section 6 Mise en œuvre et évaluation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons, les organisations et les institutions informent périodiquement la Confédération de l’affectation des aides financières.

2La Confédération vérifie à intervalles réguliers l’opportunité et l’efficacité des aides financières et en évalue l’impact.

3Elle établit, avec la participation des cantons, une statistique sur les échanges scolaires visés à l’art. 14. Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données standardisées nécessaires.13

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 48; FF 2020 3037).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 48; FF 2020 3037).