Loi sur les langues (LLC) · RS 441.1

Art. 26 LLCAbrogation et modification du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.