Loi sur les langues (LLC) · RS 441.1

Art. 27 LLCRéférendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur14: 1er janvier 2010

Ch. I de l’annexe: en même temps que l’ordonnance sur les langues

Historique et notes (1)
  1. ACF du 4 déc. 2009