Art. 27 LLCRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur¹⁴: 1^er janvier 2010

Ch. I de l’annexe: en même temps que l’ordonnance sur les langues