Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 32 LLCAEntretien de vérification des compétences professionnelles

Section 6 Inscription des avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE au registre cantonal des avocats

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission des examens d’avocat du canton au registre duquel l’avocat souhaite être inscrit est compétente pour évaluer les compétences professionnelles de l’avocat lors d’un entretien.

2Elle se base notamment sur les informations et les documents produits par l’avocat et relatifs à son activité en Suisse.

3Elle prend en compte les connaissances et l’expérience professionnelle de l’avocat en droit suisse, ainsi que sa participation à des cours ou des séminaires portant sur le droit suisse.