Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 33 LLCATitre professionnel

Section 6 Inscription des avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE au registre cantonal des avocats

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’avocat peut utiliser, outre le titre professionnel du canton au registre duquel il est inscrit, son titre professionnel d’origine.

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