Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 33 LLCATitre professionnel

Section 6 Inscription des avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE au registre cantonal des avocats

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’avocat peut utiliser, outre le titre professionnel du canton au registre duquel il est inscrit, son titre professionnel d’origine.