Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 34 LLCA

Section 7 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cantons règlent la procédure.

2Ils prévoient une procédure simple et rapide pour l’examen des conditions d’inscription dans le registre cantonal.

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