Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 34 LLCA

Section 7 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons règlent la procédure.

2Ils prévoient une procédure simple et rapide pour l’examen des conditions d’inscription dans le registre cantonal.