Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 42 LLGApplication des dispositionssur l’insolvabilité bancaire

Chapitre 6 Surveillance et retrait d’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 25 à 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques31 sont applicables par analogie.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
  2. RS 952.0