Les art. 25 à 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques31 sont applicables par analogie.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
- RS 952.0