La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu’à protéger les libertés de sa population.
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) · RS 120
Art. 1 LMSIBut
Section 1 But, tâches et limites
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1 LMSI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1